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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 13.4
Versions de la disposition
13.4. Aux fins de la conclusion d’un bail, l’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit utiliser le formulaire applicable à sa situation conformément au Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire (chapitre T-15.01, r. 3).
